AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Mmes Sylvie ROBERT et Dominique GILLOT, M. KALTENBACH, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement.

Outre le fait que le recours à la sanction pénale est infondée puisque l'étranger a vocation, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de pointage, à être placé en rétention et non en détention, celle-ci est contre-productive puisque l'enfermement éloigne la perspective d'un éloignement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).