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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 153 rect.

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.