|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 189 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 313-7-2,
Objet
Amendement de coordination.
La carte de séjour accordée aux stagiaires intragroupes étant une carte temporaire, il n'est pas correct de la citer parmi les cartes pluriannuelles.