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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 193

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551-1 que l'attestation d'hébergement, signée

par les mots :

Pour valoir garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551-1, une attestation d'hébergement doit être signée

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.