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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 27 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 11 |
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Alinéa 43
Après les mots :
est délivrée
insérer les mots :
dès sa première admission au séjour
Objet
Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.