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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 30 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES |
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I. – Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé dans chaque préfecture à l’instruction des dossiers de naturalisation des étrangers résidant dans le département.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
La naturalisation
Objet
Les économies budgétaires de l’Etat ne sauraient justifier que l’instruction des dossiers de naturalisation puisse se faire dans un département autre que le département de résidence. Il en va de la proximité de l’action publique avec les citoyens, ainsi que de l’accès au droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution