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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 35 rect.

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 25


Alinéa 2

Après les mots :

secret médical,

insérer les mots :

lorsqu’il existe un soupçon de fraude,

Objet

 Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude.

Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin de prévenir des intrusions illégitimes dans la vie privée des étrangers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.