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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 50 rect. bis 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, YUNG et SUTOUR, Mme YONNET, M. DURAIN et Mme LEPAGE ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
, sauf :
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.