AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. DUFAUT, FRASSA, Jacques GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, MAYET, Bernard FOURNIER, RETAILLEAU et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. CALVET, DALLIER, MANDELLI, BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, NOUGEIN, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes KAMMERMANN et DUCHÊNE, M. FALCO, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL et Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Paul FOURNIER, GRAND, LAMÉNIE, LENOIR, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY, CHASSEING et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mmes DESEYNE et DURANTON et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES

Après l’article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des conditions légales depuis au moins cinq ans qui ».

Objet

Le droit au logement opposable (DALO) bénéficie aujourd’hui aux étrangers en situation légale qui sont titulaires, soit d’une carte de résident, soit d’un titre de séjour depuis au moins deux ans.

Il est proposé de restreindre l’accès au DALO en prévoyant qu’il ne doit bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.