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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 65

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer le mot :

maximale

Objet

La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il est nécessaire que sa durée soit clairement déterminée, sans laisser de place à la subjectivité.