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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 76

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 7

Remplacer les mots :

exceptionnelles, et du sérieux de sa participation

par le mot :

, particulières,

Objet

Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d’obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux rajoute de la subjectivité à l’appréciation.

Il faut tenir compte des situations individuelles et rendre objectifs les critères d’attribution des cartes de séjour.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).