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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 77

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11 dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année.

Objet

Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle mais seulement « pour la [seule] durée des soins » et non pour la durée de 4 ans. Une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mise en place d’une carte pluriannuelle, induit une complexité administrative malvenue et introduit une discrimination disproportionnée à l’encontre des malades étrangers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).