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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 79 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 16
Remplacer le mot :
assortit
par les mots :
peut assortir
Objet
Les interdictions de retour sur le territoire français constituent des mesures de bannissements qui empêchent l’accès à l’ensemble du territoire européen. Pourtant, le projet de loi confère à leur délivrance un caractère automatique voire systématique pour toute OQTF sans délais de départ volontaire. Leur suppression éviterait qu’à l’expulsion ne s’ajoute une mesure de bannissement administratif. Tel est le sens de cet amendement.