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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 79

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 16

Remplacer le mot :

assortit

par les mots :

peut assortir

Objet

Les interdictions de retour sur le territoire français constituent des mesures de bannissements qui empêchent l’accès à l’ensemble du territoire européen. Pourtant, le projet de loi confère à leur délivrance un caractère automatique voire systématique pour toute OQTF sans délais de départ volontaire. Leur suppression éviterait qu’à l’expulsion ne s’ajoute une mesure de bannissement administratif. Tel est le sens de cet amendement.