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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 8 rect. ter 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. DUFAUT, Bernard FOURNIER, FRASSA et Jacques GAUTIER, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, MANDELLI, MAYET, RETAILLEAU, SAUGEY et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, FONTAINE, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes PROCACCIA, DUCHÊNE et KAMMERMANN, M. FALCO, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL et Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE, LENOIR, MOUILLER, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY, CHASSEING et CORNU, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes DURANTON et PRIMAS et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES |
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Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
Objet
Le présent amendement propose que les allocations familiales ne soient versées qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.