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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 81 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
Objet
Le délai de recours de quarante-huit heures contre les OQTF sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment lors des fins de semaines.