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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 82

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


I. –  Alinéas 35 et 36

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

…- La dernière phrase de l’article L. 552-1 du même code est supprimée.

Objet

Afin que les personnes étrangères soient considérées comme des justiciables à part entière, la justice doit leur être rendue dans un lieu dédié et solennel, un Palais de justice. Il convient donc de supprimer toutes les dispositions introduites dans le CESEDA permettant au juge, judiciaire ou administratif, de statuer lors d’audiences délocalisées ou par visioconférence depuis ces lieux.