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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 84

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L. 514-1 du CESEDA pour permettre une application du droit au recours suspensif identique sur l’ensemble du territoire français, et conforme aux exigences européennes.