|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 150 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
|||||||||
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Objet
L'informatisation des cabinets médicaux et l'étude des prescriptions dématérialisées rendent difficilement applicable cette obligation d'inscription manuscrite pour chaque prescripteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.