Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 163

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE, MM. SAVARY et CARDOUX, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et M. D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES


Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une partie des articles de ce PLFSS à vocation à rationaliser certains prélèvements au regard de leurs objectifs, cet amendement est en parfaite adéquation puisqu’il vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Le cumul emploi-retraite permet, en effet, de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l’offre de soins.