|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 166 7 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEROCHE et CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PINTON, Didier ROBERT et SAVARY ARTICLE 34 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant.
Objet
Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale