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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 177 rect.

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, LONGEOT, V. DUBOIS, CANEVET et CADIC et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES


Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ».

Objet

Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la sécurité sociale de toute marge de manœuvre. 73.000 personnes décèdent prématurément chaque année en France à cause du tabac, et de nombreuses autres sont atteintes de maladies chroniques (cancers, maladies cardiovasculaires et respiratoires…). Cet amendement vise à exercer une très forte pression sur les prix du paquet de cigarettes en augmentant le minimum de perception. Le minimum de perception, prévu aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts (CGI), est une règle de sécurité destinée à garantir un socle de recettes fiscales pour une quantité donnée, tout en empêchant les fabricants de tabac de pratiquer des prix d’appel trop bas. Dans une étude de 2006, commandée par l’Institut National du Cancer et issue du centre d’Économie de la Sorbonne (Kopp et Fenoglio), reprise dans le rapport du député Yves Bur (2012) et, la même année, dans le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, le coût sanitaire et social du tabac est de 47,7 milliards d’euros par an, soit trois points de PIB et, pour chaque Français, fumeur ou non, une dépense de 742 euros. Ce chiffre correspond à trois fois le montant du déficit de la sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 15,4 milliards d’euros en 2014, imposant des mesures d’économies. Il convient cependant de déduire de ce coût global les recettes liées à la vente du tabac ainsi que les bénéfices liés au non versement des pensions de retraite pour les morts prématurés du fait du tabac. En attendant la réactualisation de l’étude de 2006, récemment actée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, il est proposé d’augmenter le minimum de perception, qui passerait ainsi de 210 euros pour 1000 unités à 324 euros afin d’exercer une véritable pression sur les prix. Rappelons que seule une augmentation notable du prix permet de faire reculer la consommation et, particulièrement, l'entrée en addiction des jeunes. Il s'agit là d'un objectif majeur de santé publique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.