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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 189

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 61 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article additionnel, inséré à l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale remet en cause l’universalité des allocations familiales en instaurant une modulation de celles-ci en fonction du revenu des ménages.

Les auteurs de l’amendement défendent un principe simple : universalité des prestations, redistribution par la fiscalité. Ils défendent l’inconditionnalité des aides pour que chacun, quel que soit son milieu social, dispose d’un minimum pour vivre.

Cet article défend une logique résolument opposée. Il incite les individus à vouloir gagner toujours plus, pour combler le manque à gagner de ces prestations auxquelles ils n’ont plus droit.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article qui porte atteinte à l’une des dernières prestations universelles de notre système de sécurité sociale.