Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 195 rect. quinquies

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LEMOYNE, P. DOMINATI, GILLES, PELLEVAT, CHAIZE, D. LAURENT, KERN, ADNOT, DALLIER, de NICOLAY, D. DUBOIS, de RAINCOURT, GROSPERRIN, DASSAULT, HUSSON, GENEST, B. FOURNIER et DARNAUD


ARTICLE 12 QUINQUIES


Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l?article 575 A du code Général des Impôts.

En effet, procéder à une augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigarillos, sans aucune étude d?impact préalable, va entraîner la hausse des achats hors du circuit légal des buralistes, seuls agents habilités par l?État pour cette mission de vente.

Le différentiel des droits d?accise, et donc de prix avec un passage de 7 ? à 17 ?, avec nos voisins européens ne manqueraient pas de déstabiliser le réseau des buralistes dans les zones frontalières bien sûr mais également dans de nombreuses zones rurales.

Ces dernières n?échappent pas, avec la hausse des prix du tabac depuis plusieurs années, au développement de comportements tendant à s?approvisionner, par exemple, via des sites internets basés à l?étranger. Or de tels achats comportent de véritables risques quant à la traçabilité et à l?élaboration de ces produits à la provenance incertaine. Avec cette augmentation brutale et non concertée avec les acteurs de la filière, c?est donc un enjeu de santé publique qui est également posé.

Depuis de nombreuses années, les buralistes ont subi les conséquences de l?augmentation régulière des prix du tabac. Ils ont certes été accompagnés par l?État grâce aux contrats d?avenir mais des milliers de buralistes ont néanmoins dû cesser leur activité.

La hausse votée à l?Assemblée nationale, contre l?avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, va aggraver la situation des buralistes qui sont souvent le dernier commerce en milieu rural. A ce titre, le débitant de tabac est un vrai relais de services au public (retrait d?argent, point poste?). Fragiliser ce réseau, c?est porter un mauvais coup à ces territoires. Pour ces raisons sanitaires, économiques et d?aménagement du territoire, la suppression de l?article 12 quinquies s?impose.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.