|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 196 7 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BARBIER ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque et ne doivent pas, à ce titre, être assimilés avec un salaire.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.