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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 234

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et COHEN, MM. VERGÈS, WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.

En effet, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. Elles permettent ainsi de garantir et d’assurer l’effectivité d’un droit à congé complet à tous les salariés du BTP. C’est plus de 1,5 million de salariés qui bénéficient de l’assurance de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis, même en cas de changement d’employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation les salariés bénéficient, en outre, d’une prime de vacances de 30 % et de jours d’ancienneté supplémentaires.

Cette pratique n’est pas limitée au domaine du bâtiment et des travaux publics, d’autres secteurs sont concernés sur le territoire métropolitain et dans les Outre-mer. Les auteurs de cet amendement refusent l’improvisation du Gouvernement et demandent le maintien du fonctionnement actuel des caisses de congés payés.