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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 255

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique

Objet

Il s’agit de prendre en compte la décision du Conseil d’État (23 juillet 2014) et de s’assurer que les médicaments Plasma SD commercialisés auprès des Etablissements de santé répondent au caractéristiques éthiques tels que définis par la loi n° 52854 du 21 juillet 1952, et les avis du CNCE des 13 décembre 1990 et 2 décembre 1991 et aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l’établissement français du sang pour les produits sanguins labiles.