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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 259 7 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 56 |
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Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le terme « assimilés » ne figure pas dans l’article, certainement par oubli, alors qu’il figure bien dans l’étude d’impact transmise par le Gouvernement aux Parlementaires. Il est important que cet oubli soit corrigé afin de ne pas prendre le risque d’une interprétation restrictive de la part de l’administration qui serait contraire à l’esprit du législateur. Toutes les lois prises en faveur des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local (voir notamment l’article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994).