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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 288

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport portant sur les modalités et le coût de l’extension de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante à tous les travailleurs ayant été exposés à l’amiante, y compris les artisans, les fonctionnaires et les intérimaires, est rendu aux parlementaires au plus tard le 1er octobre 2015.

Objet

La liste des entreprises contributrices au FCAATA, Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et qui ouvre droit au bénéfice de ce fonds est constituée des entreprises qui ont exposé des travailleurs à l’amiante dans le cadre du transport, de la fabrication et de la transformation de ce matériau. Pour tous les travailleurs qui sont soumis ou ont été soumis à une exposition chronique à l’amiante mais dont l’entreprise n’apparaît pas sur les listes, il n’est pas prévu de voie d’accès individuelle à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Cela est également impossible pour les fonctionnaires et les artisans malades de l’amiante, ainsi que pour les intérimaires qui ont pu être exposés à l’amiante lors de contrats d’interim au sein d’une entreprise incrite sur la liste mais qui n’étaient pas directement employés par celle-ci.

Il est nécessaire de prévoir l’extension de l’accès à l’ACAATA à tous les travailleurs qui ont été exposés à l’amiante. Un rapport sur les coûts et les modalités d’extension de l’ACAATA devra être mis à disposition des parlementaires au plus tard le 1er octobre 2015, avant l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016, pour que l’ouverture d’une nouvelle voie d’accès personnelle à l’ACAATA soit mise en place dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.