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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 310 rect. bis 12 novembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 77 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme LABORDE, MM. MÉZARD, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 56 |
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Amendement n° 77, alinéa 3
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés
Objet
Depuis les accords d'Evian du 18 mars 1962, toutes les lois prises en faveurs des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local. Aussi, cet amendement vise à rectifier un oubli en ajoutant le terme "assimilés" dans l'article.