|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 311 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
II. - À la première phrase du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Objet
Cet amendement vise à relever de 7,45 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.