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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 316 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 53 |
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le V de cet article donne une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA, au détriment de la compensation versée aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.