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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 322 7 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
Objet
Par cet amendement de repli, il s’agit d’étudier les possibilités de mise en conformité de notre mode de perception de la CSG avec le règlement communautaire n° 1408/71.