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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 329 rect. 14 novembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 255 de Mme DAVID et les membres du groupe CRC présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 |
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Alinéa 3
Après les mots :
de mise sur la marché
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui respecte l'article L. 5121-11 du code de la santé publique et les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE .
Objet
Ce sous-amdement se justifie par son texte même.