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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 35 rect. 12 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
II. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
antérieure à la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel.