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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 39 rect. 13 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Après l'article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, les taux : « 62 » et « 30 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 » et « 15 ».
Objet
Dans un objectif de santé publique, le rapport d’information de nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche sur la fiscalité comportementale, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), recommande d’ « aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ».
Le présent amendement entend traduire cette recommandation dans la loi. Le taux normal applicable au tabac à rouler passerait ainsi de 62 % à 64,7 % tandis que le taux spécifique serait ramené de 30 % à 15 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 quinquies à un article additionnel après l'article 12 quinquies