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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 89 6 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61 A |
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Avant l’article 61 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
Objet
Le versement d'allocations familiales se justifient entre autres comme un soutien à la natalité française et à ce titre comme un investissement pour l'avenir de notre pays. Elles devraient être ainsi réservées à ceux qui ont un lien indéfectible avec la France donc aux familles dont un parent au moins est français.