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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 9 rect. bis

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND et LAUFOAULU, Mme DUCHÊNE, M. DELATTRE, Mme PRIMAS, MM. G. BAILLY, BONHOMME et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, CHARON, LONGUET, LELEUX, GILLES, FALCO et MORISSET, Mme LAMURE et MM. MANDELLI, BUFFET, VIAL, HURÉ, PINTON, MAYET, JOYANDET, TRILLARD, B. FOURNIER, REVET, D. LAURENT, HUSSON, LEMOYNE et SAVARY


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise.

La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté.

Ce dispositif profite aujourd’hui à 1,5 million de salariés qui peuvent prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise.

L’article 14 du PLFSS 2015 prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.

Le Gouvernement place ainsi les entreprises du BTP dans une étrange situation d’inégalité devant la loi en renchérissant mécaniquement le coût des congés et en complexifiant gravement la charge administrative des entreprises concernées.

Ainsi, afin de boucler le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement bricole un article permettant d’apporter d’une manière purement comptable, et seulement pour une seule année, 1,52 Md€ d’argent « frais » dans les caisses de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’un très mauvais coup porté aux entrepreneurs et artisans du bâtiment.

Il convient donc de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.