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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 8 , 7 )

N° 14

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidation.

Objet

Cet amendement propose de préciser que l'obligation de transparence sur les paiements s'applique à toutes les filiales des sociétés extractives, et non pas seulement aux filiales situées dans les Etats où se trouvent les ressources. Cela permettrait d'anticiper le contournement de la transparence par des transactions dans les paradis fiscaux. Rien ne prouve en effet que le paiement d'un pot-de-vin à un Etat passera par la filiale située dans cet Etat.

Indépendamment du contenu de la directive, cette extension est très clairement requise par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773), qui dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »