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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 8 , 7 )

N° 15

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge de l'industrie, au ministre en charge de l'environnement, ainsi qu'aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Objet

Alors que l'exploitation des ressources naturelles fait bien souvent l'objet d'atteintes majeures à l'environnement, de spoliations économiques des peuples ou de conflits armés violents, la publication des contrats d’exploitation des ressources naturelles, de plus en plus répandue, tend à replacer ces activités cruciales dans le champ de la démocratie.

Pour le cas où ces contrats ne sont pas spontanément publiés, leur transmission à six personnalités du Gouvernement et du Parlement apparaît comme une garantie minimale de transparence.