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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 8 , 7 )

N° 2 rect. bis

15 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER, COMMEINHES, del PICCHIA, SIDO, J. GAUTIER, REVET, DALLIER et DOLIGÉ, Mme DES ESGAULX, MM. MALHURET, CAMBON, B. FOURNIER, BIZET, LONGUET, de NICOLAY, BAS, MAGRAS, HOUPERT et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, GREMILLET, MILON et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. GOURNAC, CHARON et PELLEVAT et Mme DESEYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée à la section 1, à la section 2 ou à la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »

Objet

Les offres publiques d’achat (OPA) portant sur une société cotée sur la place de Paris sont soumises à une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’examen des recours formés contre ces décisions est de la compétence de la Cour d’appel de Paris.

En cas de recours, l’offre reste en suspens tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision et ne peut être retirée par son initiateur.

Jusqu’à une période récente, la Cour d’appel de Paris rendait ses décisions en moins de quatre mois. Les délais se sont depuis considérablement allongés, même dans le cas d’une OPA amicale comme en témoigne notamment le rapprochement Icade (Caisse des dépôts et consignations) / Silic (Groupama), dans laquelle l’offre publique nécessaire à la fusion des deux sociétés a mis quatorze mois à aboutir du fait des recours exercés contre la décision de l’AMF.

Cet allongement est très préjudiciable :

- à l’initiateur d’une offre qui prend le risque que l’environnement change ;

- à la société cible qui est contrainte de mettre en attente ses projets de développement et sa stratégie car elle ne sait pas qui seront ses futurs actionnaires ;

- au rapprochement et à la consolidation de sociétés françaises cotées ;

- enfin à la place financière de Paris, qui y perd en attractivité. Plusieurs investisseurs auraient déjà renoncé à initier des offres sur le marché parisien en raison des risques liés à la durée des éventuels recours.

Le présent amendement tend à remédier à cette situation en fixant à quatre mois le délai maximum dans lequel la Cour d’appel de Paris doit rendre ses décisions en matière d’offre publique.