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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 16

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement.

Objet

Lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat, nous avions déposé un amendement pour prendre en compte l’équité des situations territoriales.

La Ministre avait rappelé son attachement au principe constitutionnel d’égalité auquel nous adhérons complètement. Pour autant, les problèmes d’inégalités territoriales de traitement de la perte d’autonomie subsistent.

Nous demandons donc que cette égalité de traitement soit appliquée en prenant en compte les inégalités de situations existantes.