Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 34 rect. ter

28 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, COMMEINHES, DARNAUD et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET, PELLEVAT et GREMILLET, Mmes MÉLOT et LAMURE, MM. LEFÈVRE et G. BAILLY, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme HUMMEL et M. PERRIN


ARTICLE 54 BIS


I. – Alinéa 7

Après les mots :

des politiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département.

II. – Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

maison départementale

insérer les mots :

des droits et

III. – Alinéa 19

Après les mots :

des politiques

insérer les mots :

de la citoyenneté et

IV. – Alinéa 20, première phrase

A. – Après les mots :

la politique de

insérer les mots :

la citoyenneté et de

B. – Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

des personnes concernées

Objet

La politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie, la question de la citoyenneté (accès aux droits, à la scolarisation, à l'emploi, à la santé, à la liberté de déplacements, etc.) doit être présente et représentée au sein et dans les travaux du CDCA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.