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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 35 rect.

28 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DEROCHE et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. D. ROBERT et SAVARY et Mme IMBERT


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

et d’accompagnement,

insérer les mots :

d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme d’hospitalisation à domicile,

Objet

Depuis 2007, les établissements d’hospitalisation à domicile peuvent intervenir dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées.En 2013, ces interventions ne représentaient que 4,4% des journées totales d’HAD. La part de ces interventions dans l'activité réalisée par les établissements d'HAD est très hétérogène selon les régions. En 2013, ce taux variait entre 0% et 12,1% selon les régions (source ATIH), suggérant un potentiel de développement important.

Ces prises en charge permettent pourtant de limiter ou de retarder les hospitalisations des personnes âgées dont la Haute Autorité de Santé considère qu’elles constituent un marqueur de risque de la survenue d’événements défavorables dans les semaines et mois qui suivent. 

Ces interventions permettent également de répondre au souhait des personnes âgées de mourir dans leur lieu de vie habituel. La Cour des comptes constatait d’ailleurs, dans son rapport annuel publié en février 2015, la persistance de l’hospitalo-centrisme dans ce domaine et notamment la faible intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les EHPAD. La prise en charge des soins palliatifs constitue pourtant l’un des modes de prise en charge principaux des établissements d’hospitalisation à domicile.

L’objet du présent amendement est de favoriser ces prises en charge en inscrivant un objectif de recours à l’HAD dans les futurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des EHPAD, des foyers d’accueil médicalisés et des maisons d’accueil spécialisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.