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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 37 rect. 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et GUÉRINI ARTICLE 22 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa permettrait à l'établissement de rompre le contrat de séjour en cas d'inéxécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant en particulier s'il souhaite conserver son médecin traitant non signataire du dit contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.