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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 41 rect. 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 41 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs : renforcer la protection des consommateurs et usagers fragiles d'une part, et assurer une plus grande transparence dans la gestion des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d'une tarification libre ou administrative d'autre part.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.