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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 45 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 32 BIS |
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Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
tarif national de référence
insérer les mots :
, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.