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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 57 rect. bis

28 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, M. de LEGGE, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. COMMEINHES, PIERRE, CORNU, VASPART et P. LEROY, Mmes DEROCHE et GRUNY, MM. CHAIZE, KENNEL, G. BAILLY et KAROUTCHI, Mme CANAYER, M. D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. SAVARY, RAISON, PERRIN, PELLEVAT et CHARON


ARTICLE 29


Alinéa 20

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l’exception de celle participant à un relais assistants de vie » ;

Objet

Cet amendement propose de ne plus moduler le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour ses bénéficiaires qui emploient directement un assistant de vie participant à l'un des relais assistants de vie déployés sur le territoire dans le cadre d'un conventionnement avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). 

En effet, l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles instaure actuellement une pénalité financière, matérialisée par une modulation de l'APA, appliquée au particulier-employeur, quel que soit son degré de perte d'autonomie, "suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel" selon les termes de son alinéa 3. Dès lors, il exclut du champ des acteurs de l'aide à domicile, les aidants employés directement par les personnes âgées, quand bien même ces derniers participeraient à un relai assistants de vie. Cet état de fait entre en contradiction avec la logique de cet article qui incite à la formation et la qualification d'assistants de vie au domicile des personnes âgées.

Les relais assistants de vie, mis en place depuis 2007, permettent aux professionnels travaillant au domicile de personnes en perte d'autonomie de se retrouver régulièrement sur un même lieu pour partager leur expérience, acquérir de nouvelles connaissances et intégrer un parcours de formation. Ils répondent ainsi à l'enjeu crucial de la sécurisation des parcours et concourt au renforcement de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile, objectif poursuivi par le présent projet de loi à travers la valorisation financière de la formation et de la qualification, et partagé par la philosophie de cet amendement. La nécessité de la participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance et participant à un relai assistants de vie est d'ailleurs inscrite dans le rapport annexé du présent projet de loi.

Les particuliers-employeurs sont une des réponses de l'adaptation de la société au vieillissement. Les aidants employés directement par les particuliers mènent notamment des actions de prévention indispensables au bon calibrage des politiques publiques de gestion de la perte de l'autonomie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.