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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 87 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 BIS |
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Alinéa 4
Après les mots :
le contrat prévu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au IV ter de l'article L. 313-12 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.