|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 92 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 54 BIS |
|||||||||
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ;
Objet
Amendement de coordination.