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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 104 , 103 , 106) |
N° 27 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
tutelle
insérer les mots :
, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil,
Objet
Amendement de précision.